Quelques lumières sur la convention collective

Une convention collective est un contrat qui a pour rôle de compléter le Code du travail dans l’application du contrat de travail au sein d’un secteur défini. Elle est établie ensemble par les organisations d’employeurs et les délégués du personnel, et indique les règles et les conditions particulières d’une branche donnée. La convention collective appliquée par une société doit figurer sur les bulletins de paie des salariés, ou même sur leur contrat de travail. En plus, elle doit être consultable par tous les salariés et doit être affichée dans l’enceinte de l’entreprise.

En quoi consiste une convention collective ?

convention-collectiveLa convention collective définit les engagements particuliers qui sont à la fois appliqués aux salariés et aux employeurs. Elle aborde les sujets concernant le contrat du travail, la formation au sein de l’entreprise, les salaires minimums, la réglementation des congés et des absences, etc. Elle peut également fixer le déroulement de l’embauche, les modalités de règlement des salaires, les règles qui régissent la durée de la période d’essai, ou même la résiliation du contrat. La convention collective peut aussi contenir des prescriptions sociales qui ne sont pas mentionnées dans le Code du travail, telles que les primes de fin d’année ou les conditions de travail de nuit.
Pour avoir une petite idée de ce qu’est une convention collective, vous pouvez retrouver sur convention.fr la liste des conventions collectives.

Le contenu d’une convention collective

conventions-entrepriseComme on l’a déjà mentionné précédemment, la convention collective est établie par les représentants des deux parties signataires du contrat de travail. Elle peut alors être discutée au sein d’une société, ou de manière générale au sein d’un secteur d’activités bien précis. C’est souvent le code APE (relatif à l’Activité Principale de l’Entreprise) qui délimite la convention collective à appliquer.
La convention collective est constituée d’un texte de base, et aussi de divers avenants et annexes qui découlent des négociations ultérieures. Au cas où les prescriptions mentionnées dans la convention collective ne seraient pas respectées, le salarié sera en mesure de saisir le Conseil de prud’hommes et de demander des dommages et intérêts.

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