Vidéosurveillance au travail : les limites à ne pas dépasser

Pour sécuriser leur lieu de travail, les entreprises sont nombreuses à installer des caméras de surveillance. En effet, selon l’enquête de la Commission de la protection de la vie privée, en 2013, les demandes d’installation de caméras ont augmenté de 36% par rapport à l’année 2012. D’après cette même commission, cette tendance en hausse n’est pas prête de changer. Oui, mais est-ce que l’installation de ces caméras est dans le respect de la vie privée des salariés au travail ? Voyons ce que la loi dit sur la vidéosurveillance au bureau.

La pose de caméras de surveillance

videosurveillance1L’entreprise peut installer des caméras de surveillance si leur pose a pour but d’assurer la sécurité et la santé des salariés, la protection des biens de la société ou le contrôle de la production des travailleurs. Si leur installation n’a pas ces finalités, l’entreprise a de fortes chances de voir son projet de vidéosurveillance refusé.
Pour que la pose de caméra soit faite dans les règles, l’avocat en droit des ressources humaines indique que l’installation doit respecter la règlementation notée dans la CCT n°68 et que l’entreprise doit introduire une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Elle doit alors remplir les formulaires sur la surveillance des clients ou sur la surveillance du personnel de l’entreprise.

Les obligations de l’employeur

Comme l’indique l’avocat spécialisé en droit des ressources humaines, tous les salariés de l’entreprise doivent être informés de la présence des caméras de surveillance, leur nombre et les périodes de fonctionnement de ces caméras. L’employeur doit également leur expliquer les finalités de leur présence. Enfin, la conservation des images doit être également discutée avec les salariés.

Les limites de la vidéosurveillance

caméra de surveillanceL’employeur ne doit pas utiliser les caméras de surveillance pour épier les salariés. Il ne doit pas également surveiller les salariés en continu. Pour respecter la vie privée des travailleurs, les caméras ne doivent pas être présentes dans la salle de pause et les toilettes. L’employeur ne doit pas aussi filmer les locaux des représentants du personnel et des syndicats. Il ne doit conserver les images récoltées que pendant 1 mois. Enfin, l’employeur doit respecter le fait que les salariés aient le droit d’accès aux enregistrements qui les concernent.
Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas ses obligations et transgresse les limites imposées par la loi, l’avocat en droit des ressources humaines précise que les salariés peuvent porter plainte auprès de la CNIL, saisir l’inspecteur du travail ou déposer une plainte pénale.

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