Que faire des congés payés non pris ?

Tous les salariés ont droit à des congés avec une durée déterminée selon chaque entreprise. Les congés sont attribués aux salariés du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Si vous ne prenez pas votre congé pendant cette période de référence, vous pouvez soit le reporter soit le faire payer, mais sous certaines conditions. Le cas échéant, ces congés sont tout simplement perdus.

Report ou paiement

Le salarié peut demander le report de ses congés payés non pris. Toutefois, l’employeur peut librement accepter ou refuser cette demande. S’il ne donne pas de réponse à la demande, cela équivaut logiquement à un refus. S’il accepte la demande du salarié, ils sont tenus à formaliser l’accord par écrit. Ensuite, le salarié peut également demander le paiement de ses congés non pris. À noter que le rachat des jours de congé est soumis à des conditions et formalités préalablement mises en place par accord collectif au sein de la société.

Que dit la loi sur les congés non pris ?

Il est vrai que l’employeur est tout à fait en droit de refuser le report des congés non pris. Toutefois, il y a des cas particuliers, définis par la loi et la jurisprudence, dans lesquels l’employeur est obligé d’accepter le report. Si l’employé tombe malade pendant la période de référence et prend un congé, celui-ci est considéré comme un congé maladie. Le congé maladie et le congé payé ne sont pas soumis au même régime. L’employé a alors le droit de reporter le congé payé. Tel est également le cas pour un employé qui revient de son congé maternité. Enfin, l’employé jouit de ce droit en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Les jours de congé acquis de ces maladies sont reportables, même après la date de reprise de travail.

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emma

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